Forfait cadre en heures ou jours : comprendre les options

Les conventions de forfait apportent une flexibilité précieuse pour les salariés et employeurs. Le "forfait cadre" concerne les employés ayant une certaine autonomie dans leur organisation, leur offrant des modalités de travail adaptées. Ces conventions, qu'elles soient en heures ou en jours, nécessitent une bonne compréhension des règles et des avantages associés.

Pour être mises en place, ces conventions doivent respecter des règles strictes : un accord écrit et explicite du salarié est indispensable. Cet accord peut figurer dans le contrat de travail ou dans une convention distincte, garantissant ainsi sa validité et évitant d’éventuelles contestations devant le conseil de prud’hommes.

Enfin, les conventions de forfait annuel reposent obligatoirement sur un accord collectif d’entreprise ou de branche. Ces accords définissent les limites et les garanties, assurant un équilibre entre flexibilité et protection des droits des salariés.

Le forfait en jours : flexibilité et autonomie

Qu'est-ce qu'un forfait en jours ?

Un forfait en jours est un dispositif de gestion du temps de travail basé sur le nombre de jours travaillés annuellement, plutôt que sur le nombre d'heures. Ce système est principalement réservé aux salariés cadres ou hautement qualifiés, qui bénéficient d'une autonomie accrue dans l'organisation de leur emploi du temps.

Conformément à l'article L.3121-55 du Code du travail, un salarié sous forfait en jours ne peut travailler plus de 218 jours par an.

Avantages du forfait jours

Le forfait en jours offre de nombreux avantages pour les salariés et les employeurs. Pour les salariés, il permet une grande flexibilité dans l’organisation de leur emploi du temps, favorisant ainsi une meilleure conciliation entre leur vie professionnelle et personnelle.

Cette flexibilité contribue à un meilleur équilibre entre les impératifs professionnels et les engagements personnels.

Pour les employeurs, ce système simplifie les démarches administratives, car il n'est plus nécessaire de comptabiliser les heures de travail quotidiennement. Cela instaure une culture de la responsabilité et de l’autonomie au sein de l’entreprise, où les salariés sont évalués sur la réalisation des objectifs plutôt que sur leur présence physique.

En outre, les salariés sous forfait en jours peuvent bénéficier de jours de repos supplémentaires, en complément de leurs congés payés, ce qui peut améliorer leur bien-être et leur motivation.

Inconvénients et considérations

Malgré ses avantages, le forfait en jours comporte aussi des inconvénients. L'un des principaux risques est la surcharge de travail. L'absence de suivi horaire précis peut pousser les salariés à travailler bien au-delà des durées normales, sans compensation financière ou en temps de repos.

Cette situation peut engendrer des difficultés à se déconnecter du travail et augmenter le risque de burn-out.

Par ailleurs, la gestion du forfait en jours peut être complexe, notamment en cas d'absences ou d’événements particuliers, ce qui peut entraîner des difficultés administratives pour l’employeur. Un suivi rigoureux est donc essentiel pour prévenir ces risques, garantir le respect des temps de repos et éviter une surcharge de travail.

Enfin, une mise en œuvre irrégulière du forfait en jours expose l’employeur à des risques juridiques, en cas de non-respect des accords collectifs ou de la législation en vigueur.

Pour prévenir cela, l'employeur doit notamment :

• assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail (exemple : document de contrôle avec avec la date et le nombre de jours de journées ou demi-journées travaillées)
• échanger périodiquement avec le salarié lors d'un entretien,
• veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Le forfait en heures : structuration et précision

Qu'est-ce qu'un forfait en heures ?

Un forfait en heures est un dispositif d’organisation du temps de travail où la rémunération du salarié est calculée sur la base d’un certain nombre d’heures de travail définies à l’avance. Cette convention de forfait peut être hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Dans ce cadre, le nombre d’heures effectuées par le salarié est précisément défini, et les heures supplémentaires sont rémunérées selon les taux habituels de l’entreprise.

Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois peuvent être conclues avec tout salarié sous réserve d'obtenir son accord. 

La convention de forfait annuel en heures ne sont possibles que dans les entreprises dotées d'une convention ou d'un accord collectif l'organisant.

Avantages du forfait en heures

Le forfait en heures offre plusieurs avantages significatifs pour les employeurs et les salariés. Pour les employeurs, il permet de prévoir et d’encadrer les coûts liés au temps de travail en fixant à l’avance le volume de travail des collaborateurs. Cela facilite la budgétisation des dépenses de salaire et simplifie l’organisation interne de l’entreprise.

Pour les salariés, ce système permet d'anticiper le versement d'une rémunération égale ou supérieure à la rémunération minimale applicable, avec des majorations pour les heures supplémentaires effectuées.

En revanche, la clause de rémunération forfaitaire ne permet pas de déroger au principe de décompte du travail dans un cadre hebdomadaire.

Choisir entre forfait jours et forfait heures

Facteurs à considérer

Pour choisir entre un forfait en jours et un forfait en heures, plusieurs facteurs clés doivent être pris en compte. Tout d’abord, il est essentiel d’évaluer le niveau d’autonomie dont le salarié dispose dans son travail.

Les salariés bénéficiant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail sont souvent plus adaptés aux forfaits en jours, car cela leur permet de gérer leur emploi du temps de manière flexible.

Il est également important de considérer la nature des fonctions et les exigences de son poste. Les cadres ou les salariés dont les tâches ne suivent pas un horaire collectif sont généralement plus à l’aise avec un forfait en jours. En revanche, les salariés qui doivent respecter des horaires précis ou qui ont des tâches plus structurées ne seront concernées par un forfait jours.

Impact sur la vie professionnelle et personnelle

Le choix entre un forfait en jours et un forfait en heures a des implications importantes sur l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Un forfait en jours offre une flexibilité accrue, ce qui peut être bénéfique pour concilier engagements professionnels et personnels.

Cependant, cette flexibilité peut parfois se transformer en un piège, entraînant un déséquilibre entre le travail et la vie personnelle. Les risques incluent une surcharge de travail, un stress accru si le déséquilibre n'est pas rapidement identifié.

À l’inverse, un forfait en heures peut offrir une structuration plus claire du temps de travail, aidant à maintenir des frontières nettes entre le travail et la vie personnelle. Cela peut réduire le risque de burn-out et améliorer la qualité de vie globale.

Cependant, cette structuration peut également limiter la flexibilité dont un salarié dispose pour gérer son emploi du temps.

FAQ

Quels sont les principaux différences entre un forfait en heures et un forfait en jours pour les cadres ?

Les principales différences entre un forfait en heures et un forfait en jours pour les cadres sont :

• Période de référence : Le forfait en heures peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, tandis que le forfait en jours est uniquement annuel.
• Durée de travail : Le forfait en heures fixe une durée quotidienne et hebdomadaire (maximum 10 heures par jour et 48 heures par semaine), alors que le forfait en jours ne fixe pas d’horaire quotidien ou hebdomadaire, mais un nombre de jours par an (généralement 218 jours).
• Heures supplémentaires : Le forfait en heures permet des heures supplémentaires rémunérées, contrairement au forfait en jours où les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte. Les jours travaillés au-delà de 218 sont convertis en jours de repos rémunérés.

Quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en place un forfait jour pour les cadres, et quels accords collectifs sont requis ?

Pour mettre en place un forfait jour pour les cadres, il est nécessaire de disposer d’un accord ou d'une convention collective qui respecte les mentions obligatoires prévues par le Code du travail, notamment :

• Les postes ou fonctions éligibles.
• La période de référence.
• Le nombre de jours de travail (maximum 218 jours).
• Les conditions de décompte des jours de travail.

Un cadre en forfait jour est-il soumis aux mêmes règles de durée de travail hebdomadaire et journalière que les autres salariés ?

Un cadre en forfait jour n'est pas soumis aux mêmes règles de durée de travail hebdomadaire et journalière que les autres salariés. Il n’est pas tenu de respecter les 35 heures par semaine ni la durée quotidienne maximum de 10 heures.

La durée de son travail est comptabilisée en jours par an, et il n'y a pas d’horaires minimum imposés.

Comment sont calculés et compensés les jours de travail supplémentaires pour un cadre en forfait jour, et quels sont les plafonds légaux ?

Pour un cadre en forfait jour, les jours de travail sont calculés sur une base annuelle, typiquement 218 jours par an, mais cela peut aller jusqu’à un maximum de 235 jours avec un accord écrit avec l’employeur.

Les jours supplémentaires travaillés au-delà du forfait ne sont pas rémunérés en heures supplémentaires. Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en signant un avenant à la convention individuelle de forfait. La compensation se fait souvent sous forme de jours de repos supplémentaires .