CDD Renouvelable : Guide Complet Pour Salariés Et Employeurs

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un outil pratique pour les employeurs souhaitant répondre à des besoins temporaires ou spécifiques. Une question fréquente concerne son renouvellement.

Peut-on renouveler un CDD ? Oui, mais sous certaines conditions. En général, un CDD peut être renouvelé, mais sa durée maximale, incluant les renouvellements, est limitée à 18 mois, sauf exceptions. Dépasser cette limite peut entraîner une requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

Pour être valide, le renouvellement doit respecter des conditions strictes : un terme précis et un accord entre les parties. Ces règles garantissent la validité du renouvellement.

Comprendre ces aspects est essentiel, que vous soyez salarié ou employeur, pour éviter tout litige et maîtriser les implications légales des CDD.

Les conditions de renouvellement du CDD

Les critères légaux pour le renouvellement

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) est soumis à plusieurs critères légaux stricts. Tout d’abord, le terme du CDD doit être précis, ce qui signifie que la date de fin du contrat doit être clairement définie dans le contrat initial.

Cette précision est essentielle, car il n'est pas possible de renouveler un contrat de travail avec un terme imprécis. Il n'est en revanche pas interdit de prévoir un avenant de renouvellement à terme imprécis, pour un contrat initialement prévu avec un terme précis.

De plus, le motif du recours au CDD doit toujours exister au moment du renouvellement. Par exemple, si le CDD a été conclu pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, ce motif doit encore être valable lors du renouvellement. Le renouvellement ne permet pas de modifier le motif de CDD.

Cette condition garantit que le CDD ne soit pas utilisé pour contourner les règles des contrats à durée indéterminée (CDI).

Enfin, la durée totale du contrat, y compris les renouvellements, ne doit pas dépasser la durée maximale autorisée, généralement de 18 mois. Cependant, certains cas spécifiques, comme les contrats liés à des missions à l’étranger, permettent une durée étendue jusqu’à 24 mois.

En l'absence de stipulation conventionnelle, le Code du travail prévoit qu'un CDD est renouvelable au maximum 2 fois pour une durée déterminée. La durée de chaque renouvellement peut dépasser celle du contrat initial.

L'importance de l'accord des parties

Le renouvellement d’un CDD nécessite l’accord explicite des deux parties impliquées : l’employeur et le salarié. Cet accord doit être formalisé par écrit, soit via une clause de renouvellement incluse dans le contrat initial, soit par un avenant signé avant la fin du contrat en cours.

L’absence de cet accord écrit peut entraîner la requalification du CDD en CDI, si jamais le contrat se poursuit après le terme initialement prévu, car la simple poursuite par le salarié du contrat au-delà du terme initialement prévu ne vaut pas accord du salarié.

L’accord des parties doit être clair et sans équivoque pour éviter tout litige sur l'accord du salarié.

Les clauses du contrat initial

Un CDD peut prévoir une clause de renouvellement dès sa conclusion.

Il peut s'agir :

- d'une clause de renouvellement automatique (les parties se mettent d'accord sur le fait que le renouvellement sera automatique, sans formalités particulières),

- d'une clause qui ne prévoit pas un renouvellement automatique, mais qui prévoit à l'avance les modalités de renouvellement du contrat de travail.

Si aucune clause de renouvellement n’est incluse, l’employeur doit proposer un avenant au salarié avant la fin du contrat en cours. Cet avenant doit être accepté par écrit par le salarié et doit prévoir la durée du renouvellement.

Les démarches pratiques pour renouveler un CDD

Rédaction et signature de l'avenant

Pour renouveler un contrat à durée déterminée (CDD), il est essentiel de rédiger et de signer un avenant au contrat initial. Cet avenant doit être conclu avant la fin du contrat en cours et accepté par les deux parties impliquées : l’employeur et le salarié. Si le contrat initial ne contient pas de clause de renouvellement, l’employeur doit proposer un avenant de renouvellement au salarié, en détaillant la durée du renouvellement.

L’avenant doit inclure plusieurs mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, la date et le lieu de conclusion, la date d’effet du contrat, et un espace dédié pour les signatures. Il doit également rappeler les dispositions principales du contrat de travail initial, préciser l’objet de l’avenant (renouvellement), et détailler les clauses modifiées.

L'absence de délai de carence

Lors du renouvellement d’un CDD, il n'y pas d'application de délai de carence car il s'agit du même contrat de travail qui se trouve prolongé. 

Le délai de carence prévu pour les CDD n'est prévu qu'en cas de successions de CDD (après la fin d'un CDD). Dans l'hypothèse d'un renouvellement, il n'y a pas de nouveau contrat de travail. C'est le contrat de travail initial qui se poursuit après le terme initialement prévu.

En revanche si après le (ou les) renouvellement(s) du CDD, il est envisagé de proposer au salarié un nouveau CDD, un éventuel délai de carence sera alors applicable.

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Notifications et formalités administratives

Pour formaliser le renouvellement d’un CDD, l’employeur doit informer le salarié de son intention de renouveler la durée du contrat bien avant la fin du contrat initial. Même si la loi ne fixe pas de délai précis pour cette notification, il est conseillé de le faire assez tôt afin d’éviter tout malentendu.

Implications du renouvellement

Conséquences d'un renouvellement illégal

Un renouvellement illégal d’un contrat à durée déterminée (CDD) peut entraîner un risque important pour les employeurs. Si les conditions du renouvellement ne sont pas respectées, le contrat risque d’être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cela implique des obligations plus strictes pour l’employeur, notamment en matière de préavis et d’indemnités de licenciement.

Droits et protections des salariés

Lors du renouvellement d’un CDD, les salariés conservent plusieurs droits essentiels. Ils continuent à accumuler des droits à congés payés acquis précédemment, ce qui signifie que chaque mois de travail sous le CDD initial est pris en compte pour le calcul des congés.

Les salariés bénéficient également de la continuité de leur ancienneté.

Précautions et meilleures pratiques pour les employeurs

Pour éviter les complications et les sanctions potentielles, les employeurs doivent prendre plusieurs précautions lors du renouvellement d’un CDD. Il est important de respecter les délais et les formalités, notamment en informant le salarié de l’intention de renouveler le contrat à l’avance et en formalisant cet accord par écrit.

Les employeurs doivent également être en mesure de justifier l'existence d'un motif de CDD valable au moment du renouvellement. Le renouvellement n'est pas possible si le motif de CDD a disparu au moment du renouvellement.

Enfin, il est essentiel pour les employeurs d’être conscients des risques de requalification du CDD en CDI. Pour éviter cela, ils doivent vérifier les conditions du renouvellement à chaque nouvelle situation.

Conclusion

En conclusion, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une démarche qui peut sembler complexe, mais elle devient plus accessible avec une bonne compréhension des règles et des limites légales. Il est essentiel de respecter les durées maximales autorisées, de justifier clairement de l'existence du motif du CDD au moment du renouvellement et d’obtenir l’accord écrit du salarié.

Les employeurs peuvent prévoir des clauses de renouvellement dans le contrat initial, mais cette clause n'est pas indispensable pour envisager un renouvellement, celui-ci pouvant être prévu par voie d'avenant avant la fin du contrat.

Pour maîtriser ces aspects et minimiser les risques de requalification en CDI, il est vivement conseillé de se former en droit du travail et en gestion des ressources humaines. L’Académie RH propose des formations complètes et pratiques, conçues spécialement pour les professionnels des ressources humaines et les employeurs souhaitant rester à jour sur les réglementations actuelles et les meilleures pratiques.

N’hésitez pas à investir dans votre formation pour aborder avec confiance le cadre juridique des contrats de travail.

FAQ

Quels sont les types de CDD qui peuvent être renouvelés et ceux qui ne le peuvent pas ?

Les CDD renouvelables sont ceux conclus avec un terme précis, notamment dans les cas suivants :

• Un accroissement temporaire d'activité,
• Le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

En revanche, certains types de CDD ne peuvent pas être renouvelés, comme :

• les CDD à terme imprécis,
• les CDD a objet défini,
• les CDD conclus dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique,
• les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou destinés à assurer un complément de formation professionnelle.

Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé, et quelles sont les exceptions possibles ?

Un CDD peut être renouvelé deux fois maximum, sauf disposition contraire prévue par une convention collective ou un accord de branche étendu.

Quelles sont les conditions et les formalités nécessaires pour renouveler un CDD, notamment en ce qui concerne la clause de renouvellement ou l'avenant ?

Pour renouveler un Contrat à Durée Déterminée (CDD), plusieurs conditions et formalités doivent être respectées :

Quelles sont les conséquences pour l'employeur et le salarié si les conditions de renouvellement d'un CDD ne sont pas respectées, notamment en termes de requalification en CDI ?

Si les conditions de renouvellement d’un CDD ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en CDI. Les conséquences sont les suivantes :