La période d'essai des salariés en CDI présente un intérêt pour les deux parties qui peuvent librement mettre fin au contrat de travail, sans avoir à justifier d'un motif ni à verser une indemnité de rupture. Pour être valable, elle doit être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement et doit respecter les durées maximales prévues par les textes.

Le renouvellement d'une période d'essai est possible, mais dans des conditions très encadrée. Enfin la partie qui met fin à la période d'essai doit respecter ce qu'on appelle un délai de prévenance.

Le rôle de la période d'essai dans les CDI

La période d'essai permet :

- d'une part, à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,

- et d'autre part, au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

L'intérêt d'une période d'essai : pouvoir mettre fin au contrat de travail sans motif, ni indemnité.

Ainsi, en cas de rupture d'une période d'essai : le salarié n'a pas besoin de démissionner et l'employeur n'a pas besoin de respecter la procédure de licenciement.

La période d'essai est facultative.

N'étant pas obligatoire, un employeur peut librement décider d'embaucher un salarié sans période d'essai (parfois, l'insertion d'une période d'essai n'est pas autorisée). 

La période d'essai ne se présume pas

Si l'employeur choisit de prévoir une période d'essai, il doit impérativement la prévoir dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement.

A défaut, on considère qu'il n'y a pas de période d'essai prévu, car la période d'essai ne se présume pas. Elle doit résulter d'une clause explicite et doit être mentionnée par écrit.

La durée de la période d'essai des CDI

La période d'essai des salariés en CDI (contrat à durée indéterminée) est plus longue que pour les salariés en CDD (Contrat à durée déterminée).

La durée de cette période peut être fixée par les stipulations conventionnelles (convention collective de branche par exemple, ou accord d'entreprise), et à défaut, les durées sont fixées par le Code du travail.

C'est la catégorie professionnelle du salarié qui détermine la durée maximale de la période d'essai. 

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dite "initiale" (hors renouvellement) dont la durée maximale est :

- Pour les ouvriers et les employés, de 2 mois ;

- Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois ;

- Pour les cadres, de 4 mois.

Le contrat de travail peut prévoir une durée inférieure à ces durées, en revanche, il n'est pas possible de prévoir une durée supérieure.

Le renouvellement de la période d'essai des CDI

La période d'essai peut être renouvelée une fois sous certaines conditions :

1) il faut impérativement qu'un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

2) ce renouvellement doit être envisagé dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

3) Le salarié doit être d'accord pour le renouvellement de la période d'essai

Au même titre qu'il n'existe pas de présomption de période d'essai, il n'existe pas non plus de présomption de renouvellement de période d'essai. Ce renouvellement doit donc avoir été explicitement prévu pour être valable.

A défaut, le renouvellement de la période d'essai des salariés en CDI n'est pas possible.

Durée de la période d'essai avec renouvellement

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser les durées maximales suivantes :

- 4 mois pour les ouvriers et employés ;

- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

- 8 mois pour les cadres.

Attention, ces durées maximales de l'essai, renouvellement compris, ne permettent pas à l'employeur de prévoir une période d'essai "initiale" d'une durée de 4 mois pour les ouvriers, ou 8 mois pour les cadres. Une telle période d'essai dépassera la durée maximale autorisée.

La rupture de la période d'essai des salariés en CDI

Lorsqu'il est mis fin à une période d'essai, les parties sont tenues de respecter un délai de prévenance pour mettre fin au contrat de travail.

Ce délai de prévenance est obligatoire pour tous les contrats comportant une période d'essai d'au moins une semaine.

Dans ce cas, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours ;

- 48 heures entre huit jours et un mois de présence ;

- 2 semaines après un mois de présence ;

- 1 mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Par exemple : si l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance d'un mois, mais que la période d'essai se termine en principe à la fin de la semaine, il ne peut pas demander au salarié de travail 3 semaines de plus afin de respecter son délai de prévenance. Dans ce cas, la période d'essai prend fin à la date qui était prévu dans le contrat de travail et le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice pour la partie non exécutée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

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En cas de rupture à l'initiative du salarié, les délais de prévenance sont plus courts :

- 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours ;

- 48 heures après huit jours de présence.

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Conclusion

Il est important de maîtriser les règles applicable en matière de période d'essai des salariés en CDI, afin d'éviter une rupture de période d'essai qui serait requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour ne pas passer à côté de ces règles de bases, la formation continue reste essentielle.

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FAQ – La période d’essai en CDI

1. La période d’essai en CDI est-elle obligatoire ?

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Non, elle est facultative. Un employeur peut embaucher sans période d’essai. Si elle est prévue, elle doit être explicitement mentionnée dans le contrat ou la lettre d’engagement.

2. Quelle est la durée maximale de la période d’essai en CDI ?

‍Sans renouvellement :

• 2 mois pour les ouvriers/employés
• 3 mois pour les techniciens/agents de maîtrise
• 4 mois pour les cadres

Avec renouvellement :

• 4 mois pour les ouvriers/employés
• 6 mois pour les techniciens/agents de maîtrise
• 8 mois pour les cadres

3. Le renouvellement de la période d'essai en CDI est-il automatique ?

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Non. Il doit être prévu à la fois par un accord de branche étendu et dans le contrat ou la lettre d’engagement.

4. La rupture de la période d’essai en CDI est-elle libre ?

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Oui, elle peut intervenir sans justification ni indemnité, sauf en cas de non-respect du délai de prévenance.

5. Quels sont les délais de prévenance ?
Si l’employeur rompt la période d’essai :

• Moins de 8 jours de présence : 24h
• Entre 8 jours et 1 mois : 48h
• Entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines
• Après 3 mois : 1 mois

Si le salarié rompt la période d’essai :

• Moins de 8 jours : 24h
• Plus de 8 jours : 48h