Convention Collective syntec cinov : Guide 2024

La convention collective Syntec/Cinov, signée le 15 décembre 1987 et rendue obligatoire le 24 avril 1989, est essentielle pour le secteur des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Cette convention régit les conditions de travail, les salaires et les contrats des salariés au sein des entreprises affiliées. Négociée par les principales organisations d'employeurs, telles que Syntec et Cinov, et les syndicats de salariés, dont la FIECI CFE-CGC, la FEC FO, et la CFTC Média+, elle touche près de 800 000 employés, majoritairement ingénieurs et cadres.

Elle offre un cadre juridique et social adapté aux spécificités de l'ingénierie, du conseil et des services informatiques, favorisant le dialogue social et la négociation collective entre employeurs et salariés. Elle intègre des dispositions relatives au droit du travail, à la classification des postes et à la rémunération des employés. Identifiée par le code IDCC 1486, cette convention s'applique en France métropolitaine et outre-mer, couvrant les activités des codes NAF/APE liés à ces secteurs.

Cet article détaille les changements et mises à jour pour 2024, les points clés et les applications pratiques de la convention collective Syntec/Cinov dans les relations de travail, incluant les salaires, les contrats et les accords au sein des entreprises.

Changements et mises à jour dans la convention pour 2024

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Modifications législatives récentes

La convention collective Syntec/Cinov a été mise à jour en 2024 pour se conformer aux dernières évolutions législatives et réglementaires en droit du travail. Une simplification significative a été réalisée, réduisant le nombre d'articles de 84 à 69 et les regroupant en 13 chapitres pour une meilleure cohérence et lisibilité. Ces modifications relatives aux salaires incluent des ajustements dans les procédures de notification de rupture de contrat, avec des délais précis pour la fin de la période d'essai fixés à six semaines, et une harmonisation des bases de calcul pour l'indemnité de départ à la retraite avec celles de l'indemnité de licenciement.

En outre, la période d'essai pour les cadres a été ajustée selon les catégories professionnelles, avec des durées variant de quatre à huit mois en fonction du coefficient et de la classification, offrant ainsi plus de flexibilité dans les contrats de travail sans compromettre les droits des salariés.

Impact de la digitalisation et du télétravail

Face au développement du télétravail, accentué par la crise sanitaire, la convention a intégré des dispositions pour encadrer le travail hybride au sein des entreprises. L'objectif est de promouvoir l'autonomie des salariés et une organisation du travail flexible, tout en minimisant l'impact carbone et les risques d'accidents. Des mesures spécifiques assurent le respect du droit à la déconnexion, avec la mise en place d'accords collectifs ou de chartes définissant ses modalités, pour équilibrer vie privée et professionnelle.

Nouveaux accords sectoriels

En 2024, de nouveaux accords sectoriels ont été signés. Un accord salarial, conclu le 26 juin 2024, révise les salaires minimaux pour les ETAM, ingénieurs et cadres, mettant à jour les grilles de salaires et les coefficients pour simplifier la détermination des minima sans recourir aux anciennes formules complexes. Par ailleurs, un accord du 13 décembre 2022, étendu en juin 2024, offre la possibilité d'appliquer le forfait jours à de nouveaux cadres, avec une clarification des règles de repos et de suivi de la charge de travail, ainsi qu'une majoration de la rémunération annuelle. Ces accords reflètent l'engagement continu au dialogue social et l'adaptation de la convention collective aux évolutions du secteur.

En parallèle, les majorations pour le travail du dimanche et des jours fériés ont été clarifiées, avec une distinction entre les heures de travail habituelles et exceptionnelles, ainsi que les coefficients de classification, reflétant ainsi les exigences spécifiques de chaque secteur et assurant une rémunération équitable pour les salariés.

Points clés de la convention collective Syntec/Cinov

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La convention collective Syntec/Cinov aborde des thèmes essentiels comme les régimes de travail et la flexibilité des horaires, garantissant ainsi un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Elle s'applique aux cadres, techniciens, ingénieurs et agents de maîtrise, offrant des dispositions spécifiques pour le calcul des salaires, la classification des postes, les congés payés, et les jours fériés, en prenant en compte l'ancienneté et les qualifications professionnelles. De plus, elle promeut le télétravail, les contrats de travail flexibles et des horaires adaptables, favorisant une meilleure adaptation aux besoins individuels.

Elle prévoit également des dispositions claires concernant la formation continue et la formation professionnelle, avec une grande importance accordée aux bilans de compétences, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), et aux programmes de formation prévoyance, visant à renforcer l'employabilité des salariés tout en répondant aux besoins évolutifs du marché du travail.

Applications pratiques de la convention dans les relations de travail

La convention Syntec/Cinov joue un rôle important dans la gestion des conflits et les négociations internes, offrant des mécanismes de médiation et d'arbitrage pour résoudre les litiges relatifs au droit du travail et aux contrats de travail. Elle encourage le développement professionnel continu par le biais de formations, de perfectionnements et de conseils juridiques, soutenus financièrement par l'employeur. Cette approche assure une meilleure employabilité des salariés tout en répondant aux exigences du marché.

Conclusion

La convention collective Syntec/Cinov est un outil précieux pour les employeurs et les salariés des bureaux d'études, cabinets de conseils, et sociétés d'ingénieurs-conseils. Elle établit des règles claires concernant les conditions de travail, les salaires, les contrats de travail, la formation, les congés, et la gestion des conflits, assurant ainsi des conditions de travail équitables et optimisées. C'est un cadre solide qui encourage le développement professionnel, la classification des postes, et garantit le respect des droits des salariés.

FAQ

Quels sont les avantages de la convention Syntec ?

La convention collective Syntec regorge d'avantages notables pour les salariés, incluant des congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté, une prime de vacances, le maintien du salaire en cas d’arrêt maladie sans délai de carence, ainsi que des réductions d’horaires rémunérées pour les femmes enceintes. De plus, la convention prévoit des dispositions pour la rémunération équitable, la classification des postes, et des bonifications salariales basées sur le coefficient de chaque salarié.

Elle encourage également l'accès à des formations professionnelles innovantes, propose des aides sociales pour les familles monoparentales et les conjoints à charge, et offre des couvertures santé et prévoyance complémentaires. De plus, elle prend en compte des dispositions spécifiques pour les absences exceptionnelles, les congés, et les déplacements professionnels, facilitant ainsi une gestion équilibrée entre vie professionnelle et personnelle.

Comment connaître sa position étam ?

Pour déterminer votre position actuelle au sein de la classification ETAM, il est nécessaire d'activer le service de localisation sur votre appareil. Sur un smartphone, accédez aux paramètres, puis à la section "Sécurité et confidentialité" ou "Confidentialité" et activez le "Service de localisation".

Ensuite, utilisez une application ou un site web exploitant la géolocalisation, tel que Google Maps ou un outil de localisation en ligne. Autorisez l'accès à vos données de localisation par le navigateur ou l'application dédiée. Votre position s'affichera sur une carte, indiquant vos coordonnées GPS et votre adresse.

Quel est le salaire minimum conventionnel Syntec ?

Le salaire minimum conventionnel Syntec dépend de la catégorie professionnelle, de la classification et du coefficient du salarié. Selon la grille des salaires définie par la convention, pour les cadres, le salaire commence à 2 033 € brut mensuel pour un coefficient de 95, et peut atteindre jusqu'à 5 681 € pour un coefficient de 270, assurant ainsi une rémunération proportionnelle à l'ancienneté et aux responsabilités.

En outre, les contrats de professionnalisation sont assortis de taux de rémunération spécifiques, adaptés aux différentes classifications et coefficients, incitant ainsi à l'upskilling et favorisant l'inclusion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

C'est quoi la convention collective Syntec ?

La convention collective Syntec est un accord négocié entre les syndicats d’employeurs et de salariés dans le domaine des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Elle établit des règles spécifiques régissant les relations de travail, les contrats, les salaires et les conditions de travail dans les secteurs de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil, de l’événementiel et des traductions linguistiques.

Elle vise à adapter le droit du travail aux particularités de ces secteurs, en intégrant des classifications professionnelles et des grilles salariales adaptées, proposant des dispositions plus avantageuses que celles du Code du travail, notamment concernant les contrats de travail, le temps de travail, les congés, la rémunération, et la formation professionnelle.

FAQ

Quelles sont les entreprises et les secteurs d'activité concernés par la convention collective Syntec ?

La convention collective Syntec s'applique aux entreprises des secteurs de l'ingénierie, du conseil, des services informatiques, de l'organisation d'événements (foires et salons), et de la traduction et de l'interprétation. Cela inclut les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils, et les sociétés de conseils. Elle couvre environ 80 000 entreprises et plus de 800 000 salariés dans ces domaines .

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail et aux heures supplémentaires dans la convention collective Syntec 2024 ?

Dans la convention collective Syntec 2024, la durée de travail conventionnelle est fixée à 35 heures par semaine. Pour le temps partiel, la durée doit être inférieure à 35 heures par semaine, avec une durée minimale de 24 heures par semaine. Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne doivent pas être interrompus de plus d'une heure par jour. Les heures complémentaires sont limitées à 10% du temps de travail initial, car la disposition de 33% n'est pas étendue . Pour les salariés à temps plein, le contingent annuel d'heures supplémentaires pour les ETAM est fixé à 130 heures. Les heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos équivalent, selon un accord d'entreprise ou après consultation du comité social économique (CSE) et accord des salariés concernés .

Comment sont définis les salaires minimaux et les coefficients salariaux pour les différents niveaux de professionnels (ETAM, ingénieurs, cadres) selon la convention collective Syntec 2024 ?

Les salaires minimaux et les coefficients salariaux dans la convention collective Syntec 2024 sont définis comme suit: - ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise): Le salaire minimum est calculé à partir de la formule : partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position). Les coefficients varient de 240 à 400, et la partie fixe ainsi que la valeur du point sont spécifiques à chaque position . - Ingénieurs et Cadres: Le salaire minimum est calculé en multipliant le coefficient de la position par la valeur du point. Les coefficients vont de 95 à 270, et la valeur du point est constante pour chaque catégorie .

Quels sont les avantages et les dispositions spécifiques concernant les congés maternité, paternité et les arrêts maladie dans la convention collective Syntec 2024 ?

Dans la convention collective Syntec 2024, plusieurs avantages et dispositions spécifiques sont prévus pour les congés maternité, paternité et les arrêts maladie. Here are the key points: - Congé Maternité : Les salariées bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel pendant le congé maternité, à condition d'avoir plus d'un an d'ancienneté. Il n'y a pas de jours de carence, et les indemnités de la Sécurité sociale sont déduites du salaire maintenu . - Réduction d'Horaire : Les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de 20 minutes de leur temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse et de 30 minutes à partir du 5ème mois . - Interruption Spontanée de Grossesse : Un congé exceptionnel de 2 jours sans impact sur les congés payés et sans réduction de salaire est accordé aux deux parents en cas d'interruption spontanée de grossesse . - Arrêts Maladie : Le maintien de salaire débute dès le 1er jour d'absence, sans délai de carence, pour les arrêts maladie ou accident, professionnel ou non .

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