CSE : Pas de condition d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC)

Pour la première fois, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 avril 2024 que le CSE (le Comité Social et Economique qui a remplacé les anciens Comités d’Entreprise), ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés remplissant une condition d'ancienneté minimale. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence visant à contrer toute forme de discrimination au sein des entreprises. L’URSSAF met à jour sa documentation pour limiter des redressements et accorde un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025.

La définition des Activités Sociales et Culturelles du CSE (ASC)

Les activités sociales et culturelles sont les activités mises en place à destination des salariés, des anciens salariés et de leur famille et ont plusieurs objectifs dont notamment : la prévention des discriminations, le soutien aux familles, ainsi que la valorisation des œuvres sociales de l'entreprise.

• Les institutions sociales de prévoyance et d’entraide,
• L’amélioration des conditions de bien-être (cantines, logements, crèches colonies de vacances, etc), 
• L’utilisation des loisirs et l’organisation sportive (par exemple : tarifs préférentiels, prise en charge des inscriptions à des événements sportifs), 
• Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entrepris (par exemple : les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale),
• Les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise,
• Le service de santé au travail. 

Le Code du travail fixe la liste des ASC à l’article R. 2312-35 du Code du travail, sans toutefois en donner une définition précise. 

‍

‍

Identifier les ASC

Pour identifier les ASC, les tribunaux sont venus préciser la définition en fixant des critères d’identification. L'application de ces critères permet d'assurer une gestion équitable et transparente des ressources allouées aux ASC.

Ainsi, l'attribution des activités sociales et culturelles doivent remplir les caractéristiques suivantes pour être qualifiée d’activité sociale et culturelle : 

Elles doivent être :

• Facultatives,
• Non-rémunératoire,
• Etre destinées prioritairement aux salariés de l'entreprise ou leur famille,
• Contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail du personnel,
• Être attribuées de manière non-discriminatoire.

Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans discrimination entre eux dans l’attribution des avantages : pas de distinction liée à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil), ou à la présence effective. Les règlements internes doivent explicitement couvrir ces aspects pour éviter tout malentendu juridique.

Les ASC du CSE ne peuvent pas être attribuées de façon discriminatoire (ou sur la base de critères discriminatoires), et sur ce sujet, la question de l'âge n'avait pas encore été tranchée par la Cour de cassation.

La condition d’ancienneté pour l’octroi des ASC remise en cause par la Cour de cassation 

De nombreux CSE prévoyaient une condition d'ancienneté de 6 mois sur la base notamment du Guide URSSAF qui prévoyait s’agissant des ASC que "Ce bénéfice peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois".

En pratique, cette condition pouvait être de nature à priver des ASC :

- les stagiaires (pour qui le Code du travail prévoit expressément un renvoi pour leur permettre de bénéficier des ASC dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise),

- et les CDD de moins de 6 mois.

Pour la première fois, la Cour de cassation considère dans l'arrêt du 3 avril 2024 (n°22-16.812), que “l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté”. 

Elle interdit donc aux CSE de réserver le bénéfice des prestations du CSE selon un critère d’ancienneté. Cette décision souligne l'importance d'un traitement équitable de tout le personnel et encourage une gestion transparente.

Cette position rejoint la position du ministère du Travail de 2014 (Réponse ministérielle, Question 43931 H. Pellois) qui précise qu'une condition d'ancienneté ou de présence effective des salariés dans l'entreprise ne permet pas de justifier une différence de traitement entre les salariés.

‍

‍

Mise à jour du Guide Pratique CSE 2024 de l’URSSAF 

Afin de tenir compte de cette position de la Cour de cassation, l’URSSAF a mis à jour le 2 août 2024  son guide pratique CSE 2024 à destination des employeurs et rappelle que le recours à un critère d’ancienneté n’est plus possible. 

Le guide pratique  précise également que “les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.

En cas de contrôle et si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

Une modulation du montant de l’avantage est possible, selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence), connus de tous au sein de l’entreprise et fixés par les accords et conventions collectives. 

Important : la modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage.”

Attention, cette position de l’URSSAF permettra uniquement de limiter les redressements pour des ASC qui auraient été attribuées malgré ce critère discriminatoire. 

En effet, le principal risque pour les CSE est une perte du bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales (donc un redressement URSSAF). Pour éviter ces complications, il est essentiel de revoir les contrats et effectuer une mise à jour des règlements intérieurs.

En théorie, cela n’empêchera pas d’éventuel contentieux de salariés qui auraient été privés de ces ASC en raison d’une condition d’ancienneté. En pratique, les salariés ne feront pas un contentieux uniquement pour ce point. 

D’ailleurs, dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, ce n’est pas un salarié qui avait assigné son ancien employeur, mais un syndicat estimant cette condition d’ancienneté discriminatoire. 

Conséquences budgétaires pour les CSE

Avec la suppression de la condition d'ancienneté, le nombre de bénéficiaires des ASC peut augmenter considérablement, obligeant ainsi certains CSE à revoir leur budget.

Des discussions avec la direction pourront être engagées afin de tenir de revoir les modalités de financement des ASC (périodicité, taux, etc). 

‍

Sources : 

• Arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n°22-16.812) consultable sur le site de la Cour de cassation
• Liste des ASC du CSE, article R. 2312-35 du Code du travail
• Bénéfice des ASC aux stagiaires, article L. 612-12 du Code de l’éducation, consultable sur Légifrance
• Guide URSSAF 2024

‍